PROTOCOLE RELATIF A L'INSTAURATION ET A L'EXPLOITATION DU RESEAU INTERNATIONAL DE CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION.

___________________________________________________________

1. Ce protocole a été convenu lors d'une réunion tenue à Londres les 26 et 27 octobre 1992. Une liste des organisations représentées à ladite réunion figure en annexe.

Introduction

2. Lors de la conférence "Contrôle de la commercialisation" qui s'est déroulée à Copenhague, en octobre 1991, il a été convenu en principe qu'il serait souhaitable d'instaurer un réseau informel d'organisations de divers pays ayant à faire avec les consommateurs concernées essentiellement par la mise en application de pratiques commerciales loyales. Ces organisations seront surtout des organisations gouvernementales. L'objectif officiel est de trouver des moyens de coopération en vue de s'attaquer aux problèmes auxquels les consommateurs peuvent se trouver confrontés lorsqu'ils effectuent des transactions transfrontalières de biens comme de services, et de permettre que soient assurés des échanges d'information parmi les participants pour leur bénéfice et leur arrangement réciproques. Ces mesures doivent fonctionner sur une base informelle et facultative, et reposent sur le haut degré de bonne volonté de tous ceux qui sont concernés afin de rendre ce réseau efficace. Le réseau exploitera les nombreux contacts excellents qui existent déjà parmi les organisations concernées.

3. Lors de la réunion de Londres il a été convenu d'instaurer un tel réseau. Ce réseau portera le nom de Réseau international de contrôle de la commercialisation. Ses objectifs et ses méthodes d'exploitation sont exposés dans ce protocole.

Objectifs du réseau

4. Le principal objectif commun du réseau est d'encourager une action pratique pour empêcher les pratiques de commercialisation transfrontalière malhonnêtes. Le réseau doit également encourager les échanges d'information susceptibles de fournir une plus grande connaissance générale des pratiques de cet ordre et de la façon dont elles sont réglées dans les différents pays. Il n'est pas prévu de couvrir la sécurité du produit ni les règles prudentielles des institutions financières. Le réseau ne sera pa non plus normalement concerné directement par des réparations particulières pour les consommateurs individuels.

5. Le réseau

(a) établit et maintient une liste à jour des agents de liaison de chaque pays participant ;

(b) maintient des contacts réguliers, notamment par le biais d'une conférence annuelle et d'échanges de vue sur les questions d'intérêt d'actualité grâce à des contacts bilatéraux et multilatéraux de toute sorte ;

2.

(c) échange l'information de façon réciproque pour permettre aux organisations participantes de se représenter les méthodes ainsi que les dispositions juridiques et administratives de cha- cun ;

(d) coopère au niveau de l'exploitation dans la prévention des pratiques de commercialisation malhonnêtes, lorsque celle-ci se font jour. La coopération s'effectue à un niveau informel. Les participants doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'aider les uns les autres dans le respect de leur législation nationale et des ressources disponibles.

Participation au réseau

6. La participation est ouverte aux organisations de chaque pays membre de l'OCDE, et de chaque pays n'appartenant pas à l'OCDE mais doté du statut d'observateur. La participation se fait normalement au niveau d'une seule organisation gouvernementale de chaque pays s'intéressant à la promotion et à la mise en application de pratiques commerciale loyales, même si pour certains pays d'autres dispositions peuvent s'avérer nécessaires. La participation au réseau est également ouverte, à titre d'observateur, au Secrétariat de l'OCDE, au Secrétariat de l'AELE et à la Commission des Communautés européennes.

7. Il peut s'avérer opportun, en temps voulu, d'envisager d'étendre la participation à d'autres pays.

Présidence

8. L'une des organisations participantes sera choisie en vue d'assurer les fonctions de président du réseau. Ce porte tourne chaque année. L'organisation assurant la présidence se charge également des responsabilités de secrétariat nécessaires relativement à la liste des agents de liaison et à la conférence annuelle.

9. Voici quelles sont les responsabilités de l'organisation présidente :

(a) accueillir une conférence annuelle qui passe en revue le fonctionnement du réseau et discute des sujets d'intérêt réciproque pour les participants ;

et fournir un secrétariat chargé de

(b) maintenir la liste des agents de liaison du réseau et en diffuser des versions actualisées à tout moment ;

(c) servir de point de convergence pour l'information s'agissant de l'exploitation du réseau lui-même.

10. Chaque conférence nomme un président élu remplit les fonctions du vice-président pendant un an, et pendant ce temps, il (ou elle) doit faire les préparatifs pour la conférence et apporter sa collaboration au président en ce qui concerne l'exploitation du réseau.

3.

Langues de travail

11. Aucune langue particulière n'est officiellement choisie. L'on s'attend que les réunions se déroulent normalement en anglais et en français, avec traduction simultanée. La liste des agents de liaison peut indiquer les compétences linguistiques de chaque individu afin de permettre une communication efficace.

Financement

12. Les frais de réunions ou de conférences sont à la charge du pays hôte. Chaque organisation participante assure les frais de déplacement de son personnel.

Exploitation du réseau

13. L'organisation assurant la présidence fournit une adresse centrale et des numéros centraux de téléphone et de télécopieur auxquels peut être communiquée toute information s'agissant de la liste des agents de liaison du réseau. L'organisation diffuse les corrections et les changements à intervalles réguliers. Les organisations participantes font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer une notification opportune des changements apportés à cette liste.

14. Les organisations participantes individuelles doivent, entre elles, prendre l'initiative concernant leur coopération, que celle-ci soit bilatérale ou multilatérale, quand le besoin s'en fait sentir. Un tel contact ne doit pas passer par l'intermédiaire du président car cela n'est pas de son ressort.

15. Lorsque des cas et des questions surgissent où la responsabilité n'incombe pas aux organisations participantes, ces dernières feront de leur mieux pour mettre les correspondants en contact direct avec les autres organes ou les autres organisations pertinents, peut-être au niveau local ou dans le secteur privé (spécialement s'il s'agit d'un organe autorégulateur), susceptibles de régler l'affaire en question. Cependant, l'organisation participante serra habituellement le point de liaison initial. Il est bien entendu que la grande variété de communication, de coopération et d'échange d'information qui a déjà lieu parmi les différents organes de chaque pays qui s'intéressent à la protection du consommateur va se poursuivre.