PROTOCOLE RELATIF A L'INSTAURATION ET A L'EXPLOITATION DU RESEAU INTERNATIONAL DE CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION.

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1. Ce protocole a �t� convenu lors d'une r�union tenue � Londres les 26 et 27 octobre 1992. Une liste des organisations repr�sent�es � ladite r�union figure en annexe.

Introduction

2. Lors de la conf�rence "Contr�le de la commercialisation" qui s'est d�roul�e � Copenhague, en octobre 1991, il a �t� convenu en principe qu'il serait souhaitable d'instaurer un r�seau informel d'organisations de divers pays ayant � faire avec les consommateurs concern�es essentiellement par la mise en application de pratiques commerciales loyales. Ces organisations seront surtout des organisations gouvernementales. L'objectif officiel est de trouver des moyens de coop�ration en vue de s'attaquer aux probl�mes auxquels les consommateurs peuvent se trouver confront�s lorsqu'ils effectuent des transactions transfrontali�res de biens comme de services, et de permettre que soient assur�s des �changes d'information parmi les participants pour leur b�n�fice et leur arrangement r�ciproques. Ces mesures doivent fonctionner sur une base informelle et facultative, et reposent sur le haut degr� de bonne volont� de tous ceux qui sont concern�s afin de rendre ce r�seau efficace. Le r�seau exploitera les nombreux contacts excellents qui existent d�j� parmi les organisations concern�es.

3. Lors de la r�union de Londres il a �t� convenu d'instaurer un tel r�seau. Ce r�seau portera le nom de R�seau international de contr�le de la commercialisation. Ses objectifs et ses m�thodes d'exploitation sont expos�s dans ce protocole.

Objectifs du r�seau

4. Le principal objectif commun du r�seau est d'encourager une action pratique pour emp�cher les pratiques de commercialisation transfrontali�re malhonn�tes. Le r�seau doit �galement encourager les �changes d'information susceptibles de fournir une plus grande connaissance g�n�rale des pratiques de cet ordre et de la fa�on dont elles sont r�gl�es dans les diff�rents pays. Il n'est pas pr�vu de couvrir la s�curit� du produit ni les r�gles prudentielles des institutions financi�res. Le r�seau ne sera pa non plus normalement concern� directement par des r�parations particuli�res pour les consommateurs individuels.

5. Le r�seau

(a) �tablit et maintient une liste � jour des agents de liaison de chaque pays participant ;

(b) maintient des contacts r�guliers, notamment par le biais d'une conf�rence annuelle et d'�changes de vue sur les questions d'int�r�t d'actualit� gr�ce � des contacts bilat�raux et multilat�raux de toute sorte ;

2.

(c) �change l'information de fa�on r�ciproque pour permettre aux organisations participantes de se repr�senter les m�thodes ainsi que les dispositions juridiques et administratives de cha- cun ;

(d) coop�re au niveau de l'exploitation dans la pr�vention des pratiques de commercialisation malhonn�tes, lorsque celle-ci se font jour. La coop�ration s'effectue � un niveau informel. Les participants doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'aider les uns les autres dans le respect de leur l�gislation nationale et des ressources disponibles.

Participation au r�seau

6. La participation est ouverte aux organisations de chaque pays membre de l'OCDE, et de chaque pays n'appartenant pas � l'OCDE mais dot� du statut d'observateur. La participation se fait normalement au niveau d'une seule organisation gouvernementale de chaque pays s'int�ressant � la promotion et � la mise en application de pratiques commerciale loyales, m�me si pour certains pays d'autres dispositions peuvent s'av�rer n�cessaires. La participation au r�seau est �galement ouverte, � titre d'observateur, au Secr�tariat de l'OCDE, au Secr�tariat de l'AELE et � la Commission des Communaut�s europ�ennes.

7. Il peut s'av�rer opportun, en temps voulu, d'envisager d'�tendre la participation � d'autres pays.

Pr�sidence

8. L'une des organisations participantes sera choisie en vue d'assurer les fonctions de pr�sident du r�seau. Ce porte tourne chaque ann�e. L'organisation assurant la pr�sidence se charge �galement des responsabilit�s de secr�tariat n�cessaires relativement � la liste des agents de liaison et � la conf�rence annuelle.

9. Voici quelles sont les responsabilit�s de l'organisation pr�sidente :

(a) accueillir une conf�rence annuelle qui passe en revue le fonctionnement du r�seau et discute des sujets d'int�r�t r�ciproque pour les participants ;

et fournir un secr�tariat charg� de

(b) maintenir la liste des agents de liaison du r�seau et en diffuser des versions actualis�es � tout moment ;

(c) servir de point de convergence pour l'information s'agissant de l'exploitation du r�seau lui-m�me.

10. Chaque conf�rence nomme un pr�sident �lu remplit les fonctions du vice-pr�sident pendant un an, et pendant ce temps, il (ou elle) doit faire les pr�paratifs pour la conf�rence et apporter sa collaboration au pr�sident en ce qui concerne l'exploitation du r�seau.

3.

Langues de travail

11. Aucune langue particuli�re n'est officiellement choisie. L'on s'attend que les r�unions se d�roulent normalement en anglais et en fran�ais, avec traduction simultan�e. La liste des agents de liaison peut indiquer les comp�tences linguistiques de chaque individu afin de permettre une communication efficace.

Financement

12. Les frais de r�unions ou de conf�rences sont � la charge du pays h�te. Chaque organisation participante assure les frais de d�placement de son personnel.

Exploitation du r�seau

13. L'organisation assurant la pr�sidence fournit une adresse centrale et des num�ros centraux de t�l�phone et de t�l�copieur auxquels peut �tre communiqu�e toute information s'agissant de la liste des agents de liaison du r�seau. L'organisation diffuse les corrections et les changements � intervalles r�guliers. Les organisations participantes font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer une notification opportune des changements apport�s � cette liste.

14. Les organisations participantes individuelles doivent, entre elles, prendre l'initiative concernant leur coop�ration, que celle-ci soit bilat�rale ou multilat�rale, quand le besoin s'en fait sentir. Un tel contact ne doit pas passer par l'interm�diaire du pr�sident car cela n'est pas de son ressort.

15. Lorsque des cas et des questions surgissent o� la responsabilit� n'incombe pas aux organisations participantes, ces derni�res feront de leur mieux pour mettre les correspondants en contact direct avec les autres organes ou les autres organisations pertinents, peut-�tre au niveau local ou dans le secteur priv� (sp�cialement s'il s'agit d'un organe autor�gulateur), susceptibles de r�gler l'affaire en question. Cependant, l'organisation participante serra habituellement le point de liaison initial. Il est bien entendu que la grande vari�t� de communication, de coop�ration et d'�change d'information qui a d�j� lieu parmi les diff�rents organes de chaque pays qui s'int�ressent � la protection du consommateur va se poursuivre.