RÉSEAU
INTERNATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRATIQUES COMMERCIALES (RISPC)
À la suite de discussions et d'échanges d'opinions lors de la réunion en
octobre 2000, le Réseau international de surveillance des pratiques
commerciales (RISPC), étant un forum officiel des professionnels chargés de la
mise en application des pratiques commerciales de 29 pays, a conclu le
point suivant. Il existe plusieurs domaines pour lesquels la capacité des
membres du RISPC à protéger collectivement les consommateurs et encourager leur
confiance est limitée. Les membres
estiment que la croissance du commerce électronique rendra ses limitations
d'autant plus problématiques. S'ils
sont en mesure des donner des conseils ou d'informer les décideurs et
dirigeants, les membres pourront préciser les points suivants :
1.
PARTAGE DES INFORMATIONS : Les
membres du RISPC sont restreints par la loi en termes d'assistance à d'autres
membres dans les enquêtes se déroulant en dehors de leur frontière nationale.
2.
ETENDUE DE LA COMPETENCE LEGALE :
a.
Certains membres du RISPC ne sont pas légalement compétents pour former un
recours ou mettre en application les décisions prises contre des entités
locales dont la commercialisation n'affecte que les consommateurs en dehors du
pays du membre. Pour certains membres, cette compétence n'est pas éludée.
b.
Certains membres du RISPC ne sont pas légalement compétents pour former un
recours ou mettre en application les décisions prises contre des entités
situées ou dont les activités commerciales se déroulent en dehors du pays du
membre, même s'ils visent ou démarchent les consommateurs dans le pays du
membre.
c.
Ces limitations créent des difficultés de mise en application au niveau des
compétences des RISPC à protéger collectivement les consommateurs dans les pays
du RISPC.
3.
INTERDICTIONS DE COMPORTEMENT :
Plusieurs membres du RISPC font appel aux injonctions et/ou ordonnances
de cessation et d'abstention pour fournir une protection des consommateurs au
public. Par exemple, de telles
ordonnances visent à interrompre les pratiques commerciales trompeuses et
mensongères dont les consommateurs sont les victimes. En dehors des frontières, la possibilité de mettre en application
ces ordonnances reste très limitée.
4.
REPARATIONS : Certains membres du RISPC tirent parti de la possibilité
d'obtenir des réparations monétaires au profit de groupes de consommateurs afin
de fournir une protection des consommateurs au public. La possibilité de mettre en application les
décisions monétaires est désormais très limitée notamment dans le case de
réparations pour lesquelles l'actif est situé ou transféré en dehors des
frontières nationales.
5.
DIFFERENTS SYSTEMS DE RECONCILIATION : Les membres de RISPC partagent
des objectifs similaires en termes de protection des consommateurs et notamment
contre les pratiques commerciales mensongères et trompeuses. Toutefois, les membres disposent de
structures et de procédures légales différentes pour réaliser ces objectifs
communs. Ces différences sont à
l'origine de défis de coordination que les membres doivent relever pour
protéger les consommateurs.
6.
SURMONTER LES LIMITATIONS : La recherche de solutions permettant de
résoudre les problèmes liés aux limitations est très important dans la
réalisation d'une protection des consommateurs efficace sur les marchés
internationaux.
7.
OPTIONS À CONSIDERER : Les options possibles permettant de surmonter
ces limitations incluent :
a.
L'examen des limitations actuelles sur la compétence des membres de RISPC à
partager des informations et collaborer avec des organismes chargés de la mise
en application ;
b.
Des accords bilatéraux et multilatéraux respectant le partage des
informations et l'assistance mutuelle ;
c.
Des accords bilatéraux et multilatéraux respectant la reconnaissance et la
mise en application des décisions ;
d.
Des mesures, sous réserve que les membres du RISPC ne sont pas dans
l'incapacité de mettre en application les lois interdisant les pratiques
commerciales déloyales ou mensongères contre une entreprise nationale pour le
seul motif que cette entreprise a démarché ou visé uniquement des clients
étrangers ;
e.
Des mesures, sous réserve que les membres du RISPC ne sont pas dans
l'incapacité de mettre en application les lois interdisant les pratiques
commerciales déloyales ou mensongères contre une entreprise ayant démarché ou
visé des clients locaux pour le seul motif qu'il ne s'agisse pas d'une
entreprise nationale.