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Le gouvernement fédéral du Canada administre les lois et règlements sur le marché national afin d'assurer un fonctionnement juste, efficace et efficient. Le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada, administre des lois qui touchent le commerce et les affaires mais qui ont une portée plus générale, alors que d'autres ministères fédéraux administrent des lois portant sur des sujets spécifiques. Plusieurs provinces administrent également des lois qui régissent certaines pratiques commerciales jugées déloyales.

Industrie Canada
Bureau de la concurrence Contact RICC : Johanne D'Auray Sous-commissaire de la concurrence Direction des pratiques loyales des affaires (819) 997-1231 (819) 953-4792 (fax) [email protected]	Loi sur la concurrence	La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui régit les agissements des entreprises au Canada. Elle vise à promouvoir la concurrence dans le marché. La Loi sur la concurrence interdit notamment la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales pour promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit, d'un service ou d'intérêts commerciaux.
	Direction des pratiques loyales des affaires	La Direction des pratiques loyales des affaires favorise une saine concurrence sur les marchés en encourageant les pratiques commerciales loyales et la communication de renseignements exacts et suffisants qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés. La Direction est responsable de la mise en application des dispositions de la Loi sur la concurrence qui ont trait à la publicité fausse ou trompeuse et à d'autres pratiques déloyales, ainsi que de trois lois ayant pour objet de promouvoir la présentation d'indications exactes dans l'étiquetage des produits de consommation, à savoir : la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation la Loi sur l'étiquetage des textiles la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. La Direction est également chargée de la mise en application de lignes directrices volontaires concernant l'emploi des représentations environnementales, de l'étiquetage d'entretien des textiles et de la commercialisation des diamants, des pierres précieuses et des perles.
Bureau de la consommation	Le Bureau de la consommation effectue des recherches et des analyses et fournit de l'information et des services de coordination dans le domaine de la protection du consommateur.
Mesures Canada	Mesures Canada établit les règles relatives au mesurage commercial des biens et des services et s'assure que ces règles sont mises en place et appliquées adéquatement. Cet organisme administre la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la Loi sur les poids et mesures et leurs règlements d'application.

Santé Canada

Renseignements sur la santé et sécurité des produits.

La Direction générale de la protection de la santé (DGPS) applique des programmes afin d'assurer l'innocuité des approvisionnements alimentaires, des produits pharmaceutiques et des cosmétiques, des matériels médicaux ou des dispositifs émettant des radiations et de l'environnement. Ces programmes ont également pour but de protéger les canadiens contre tout danger lié aux produits de consommation ou aux matières utilisées au travail. La Direction générale exerce des fonctions de réglementation et d'inspection, ainsi que des responsabilités de surveillance et de recherche.

Agriculture et agroalimentaire Canada

Produits alimentaires

Information sur les exigences relatives à l'étiquetage et à la publicité, politiques et lignes directrices portant sur les affirmations et les allégations sur les aliments, y compris les boissons alcoolisées.

Division des aliments, Direction de l'inspection des aliments, Agriculture et agroalimentaire Canada.