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Le gouvernement f�d�ral du Canada administre les lois et r�glements sur le march� national afin d'assurer un fonctionnement juste, efficace et efficient. Le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada, administre des lois qui touchent le commerce et les affaires mais qui ont une port�e plus g�n�rale, alors que d'autres minist�res f�d�raux administrent des lois portant sur des sujets sp�cifiques. Plusieurs provinces administrent �galement des lois qui r�gissent certaines pratiques commerciales jug�es d�loyales.

Industrie Canada
Bureau de la concurrence Contact RICC : Johanne D'Auray Sous-commissaire de la concurrence Direction des pratiques loyales des affaires (819) 997-1231 (819) 953-4792 (fax) [email protected]	Loi sur la concurrence	La Loi sur la concurrence est une loi f�d�rale qui r�git les agissements des entreprises au Canada. Elle vise � promouvoir la concurrence dans le march�. La Loi sur la concurrence interdit notamment la publicit� trompeuse et les pratiques commerciales d�loyales pour promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit, d'un service ou d'int�r�ts commerciaux.
	Direction des pratiques loyales des affaires	La Direction des pratiques loyales des affaires favorise une saine concurrence sur les march�s en encourageant les pratiques commerciales loyales et la communication de renseignements exacts et suffisants qui permettent aux consommateurs de faire des choix �clair�s. La Direction est responsable de la mise en application des dispositions de la Loi sur la concurrence qui ont trait � la publicit� fausse ou trompeuse et � d'autres pratiques d�loyales, ainsi que de trois lois ayant pour objet de promouvoir la pr�sentation d'indications exactes dans l'�tiquetage des produits de consommation, � savoir : la Loi sur l'emballage et l'�tiquetage des produits de consommation la Loi sur l'�tiquetage des textiles la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux. La Direction est �galement charg�e de la mise en application de lignes directrices volontaires concernant l'emploi des repr�sentations environnementales, de l'�tiquetage d'entretien des textiles et de la commercialisation des diamants, des pierres pr�cieuses et des perles.
Bureau de la consommation	Le Bureau de la consommation effectue des recherches et des analyses et fournit de l'information et des services de coordination dans le domaine de la protection du consommateur.
Mesures Canada	Mesures Canada �tablit les r�gles relatives au mesurage commercial des biens et des services et s'assure que ces r�gles sont mises en place et appliqu�es ad�quatement. Cet organisme administre la Loi sur l'inspection de l'�lectricit� et du gaz, la Loi sur les poids et mesures et leurs r�glements d'application.

Sant� Canada

Renseignements sur la sant� et s�curit� des produits.

La Direction g�n�rale de la protection de la sant� (DGPS) applique des programmes afin d'assurer l'innocuit� des approvisionnements alimentaires, des produits pharmaceutiques et des cosm�tiques, des mat�riels m�dicaux ou des dispositifs �mettant des radiations et de l'environnement. Ces programmes ont �galement pour but de prot�ger les canadiens contre tout danger li� aux produits de consommation ou aux mati�res utilis�es au travail. La Direction g�n�rale exerce des fonctions de r�glementation et d'inspection, ainsi que des responsabilit�s de surveillance et de recherche.

Agriculture et agroalimentaire Canada

Produits alimentaires

Information sur les exigences relatives � l'�tiquetage et � la publicit�, politiques et lignes directrices portant sur les affirmations et les all�gations sur les aliments, y compris les boissons alcoolis�es.

Division des aliments, Direction de l'inspection des aliments, Agriculture et agroalimentaire Canada.