activites du RICC

M�canisme de r�glement des diff�rends transfrontaliers

Le R�seau international de contr�le de la commercialisation (RICC) g�re un m�canisme non officiel de r�glement des diff�rends pour aider les consommateurs � r�soudre des litiges d�coulant de transactions transfrontali�res. Pour avoir recours � ce m�canisme, les consommateurs peuvent remplir la formule de plainte et l’envoyer � la personne-ressource du RICC d�sign�e pour leur pays de r�sidence. La personne-ressource acheminera la plainte � son homologue dans le pays o� se trouve le vendeur. L’homologue fera part de la plainte au vendeur et tentera de d’obtenir par m�diation une solution � l’amiable.

Journ�es internationales de balayage sur Internet

Le RICC organise des journ�es de balayage afin d’identifier les arnaques qui sont de plus en plus nombreuses sur Internet. Les Journ�es de balayage qui se sont d�roul�es en 1997 et 1998, ont �t� coordonn�es par la Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) et un bon nombre de membres du R�seau y ont particip�. Les participants ont navigu� sur Internet afin d’identifier les sites potentiellement frauduleux et trompeurs. Les sites ainsi identifi�s ont re�u par la suite un message �lectronique les avisant que les dispositions des lois en vigueur (telles que les lois portant sur la publicit� d�loyale) s’appliquaient non seulement aux m�dia traditionnels mais �galement � Internet. Ces Journ�es de balayage permettent une application de la loi au moyen de l’utilisation d’Internet et emp�chent ainsi que des gens d’affaires sans scrupules ne d�truisent la cr�dibilit� et la viabilit� de cet important m�dium.

Journ�e de balayage - 1998: Traitements de sant� virtuels

En 1998, la journ�e de balayage visait les "traitements de sant� virtuels", ou les produits donnant des indications relatives � la sant� et offrant des "cures-miracles". Des milliards de dollars sont gaspill�s par les consommateurs pour des produits et traitements reli�s � la sant� dont l’utilit� est pratiquement nulle, qui sont commercialis�s frauduleusement et dont les indications ne sont pas support�es par aucune m�thode reconnue. En plus de cette �norme perte d’argent pour les consommateurs, certains de ces produits et traitements peuvent causer de s�rieux torts � la sant� et mettre en danger la vie de certains utilisateurs. La journ�e internationale de balayage de 1998 a mis l’accent sur les annonces et le mat�riel publicitaire qui commercialisent les produits ou traitements qui donnent des indications (soit explicitement ou de fa�on indirecte) relatives � l’efficacit�, la performance, les b�n�fices, le taux de r�ussite ou la s�curit� de tout traitement, ou relatives � toutes mesures pr�ventives concernant les maladies s�rieuses.

Journ�e de balayage - 1997:
Devenir millionnaire rapidement...

Le 16 octobre 1997, le RICC organisait sa premi�re journ�e de balayage � laquelle ont particip� 70 agences de mise en application de lois destin�es aux consommateurs provenant de 30 pays diff�rents. Ce balayage ciblait les syst�mes de vente qui laissent entrevoir la possibilit� de s’enrichir rapidement: la vente pyramidale par exemple, les occasions d’affaires, les faux prix et les jeux de loteries. L’exercice a, en autre, permis d’identifier plus de 1100 sites pouvant pr�senter des probl�mes particuliers au chapitre des repr�sentations et qui ont re�u par la suite un message �lectronique � caract�re �ducatif � cet effet. Environ un mois plus tard, ces sites ont �t� visit�s � nouveau et 28% d’entre-eux avaient soit �t� modifi�s ou �taient disparus.

La Belgique accueille la Conf�rence du RICC

La premi�re activit� de la Belgique � titre de pr�sidente du RICC a �t� l’organisation de la Conf�rence du RICC, qui a eu lieu � Bruxelles, les 31 ao�t et 1^er septembre 1998. Les d�l�gu�s de 23 pays ainsi que des repr�sentants de l'OCDE et de l'UE y ont assist�. La prochaine conf�rence est pr�vue les 25 et 26 mars � Bruges.

Autres questions d’int�r�t

• L’OCDE, par l’interm�diaire de son Comit� de la politique au consommateur, �tabli un ensemble de lignes directrices pour la protection du consommateur dans le domaine du commerce �lectronique. Les �changes commerciaux entre les entreprises et les consommateurs au moyen d’Internet et les services de r�seaux en direct connaissent une croissance rapide et ont des r�percussions importantes sur les int�r�ts des consommateurs. Les lignes directrices proposeront des moyens de prot�ger ces int�r�ts.

• La ACCC organisera une Conf�rence sur le commerce mondial, du 9 au 11 novembre 1998, � Sydney, en Australie. Cette conf�rence aura pour but de b�tir la confiance des consommateurs dans le march� mondial par la mise en oeuvre d’initiatives visant � l’am�lioration des pratiques commerciales loyales et de la concurrence � l’�chelle mondiale.

• La Conf�rence de La Haye de droit international priv� travaille actuellement � la r�daction d’une convention sur la comp�tence et la reconnaissance et l’application des jugements en mati�re civile et commerciale. Ce projet peut int�resser les organismes charg�s de l’application de leurs jugements en mati�re civile � l’�tranger. Les organismes gouvernementaux se pr�occupent particuli�rement du champ d’application de la convention : devrait-on y inclure les actions de "droit public?" Il ne semble pas y avoir encore de consensus sur cette question au sein de la Conf�rence de La Haye. Une commission sp�ciale charg�e de ce projet s’est d�j� r�unie deux fois, et une troisi�me r�union est pr�vue du 10 au 20 novembre 1998. L’objectif vis� est d’avoir une version d�finitive de la convention en octobre 2000. Un certain nombre de rapports et de documents se rapportant � cette convention sont disponibles sur le site Web Private International Law Database du D�partement d’�tat des �tats-Unis. Cette base de donn�es contient �galement des renseignements g�n�raux sur la Conf�rence de La Haye de droit international priv�.

• La International Society of Consumer and Competition Officials (ISCCO) a �t� cr��e en novembre 1997, lors d’une r�union sp�ciale � laquelle prenaient part des hauts fonctionnaires dans le cadre du Consumers International Congress, � Santiago, au Chili. � cette r�union, trente-neuf repr�sentants officiels de gouvernements ont manifest� l’int�r�t en la cr�ation d’un r�seau mondial de responsables de la r�glementation commerciale. La conf�rence d’inauguration de l’ISCCO est pr�vue pour le 12 novembre 1998, � Sydney, en Australie. On peut obtenir de plus amples renseignements en visitant le site Web de l’ISCCO ou en s’adressant par courrier �lectronique � [email protected].